Droit Immobilier

Restitution du dépôt de garantie : délais et recours

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Restitution du dépôt de garantie : délais et recours

La restitution du dépôt de garantie d’un bail d’habitation doit intervenir dans un délai maximal d’un mois après la remise des clés lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de deux mois dans le cas contraire. Toute retenue exige un justificatif ; chaque mois de retard commencé alourdit la somme due.

Un mois ou deux : ce qui déclenche le compte à rebours

Le calendrier tient en une règle double, que service-public.gouv.fr, dans sa fiche sur le dépôt de garantie vérifiée en juin 2026, rattache à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. Un état des lieux de sortie conforme à celui d’entrée laisse au bailleur un délai d’un mois pour rembourser. Des différences constatées portent ce délai à deux mois. La règle vaut pour le vide comme pour le meublé loué en résidence principale.

La somme elle-même est plafonnée : un mois de loyer hors charges en location vide, deux en meublé, aucun dépôt si le loyer se paie par trimestre d’avance ou en bail mobilité.

La remise des clés, et non la fin du préavis

Le compte ne part ni de la date du congé ni du dernier jour du bail. Il démarre le jour de la remise des clés, en main propre au bailleur ou à son mandataire, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ce jour-là, le locataire indique sa nouvelle adresse, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire comme le recommande la fiche officielle ; l’état des lieux de sortie comporte une rubrique prévue pour elle. L’oubli coûte cher : il prive le locataire de la majoration de retard.

Ce que « conforme » recouvre

La comparaison se mène pièce par pièce, sur deux documents de même présentation, souvent un formulaire unique à double colonne. Une différence due à la seule vétusté ne justifie aucune retenue, même consignée à la sortie. Les deux mois laissent au bailleur le temps de chiffrer des réparations réelles, jamais celui de garder la somme sans motif.

Immeuble en copropriété : la provision jusqu’à l’arrêté des comptes

En copropriété, les charges réelles d’une année ne sont connues qu’après l’approbation des comptes par l’assemblée générale. Pour ne pas rembourser à l’aveugle, le bailleur dresse un arrêté des comptes de charges provisoire et peut conserver une provision plafonnée à 20 % du dépôt, fixée sur pièces justificatives, d’après service-public.gouv.fr.

Le reste de la somme suit le calendrier ordinaire. Le solde de la provision est rendu après la régularisation définitive, dans le mois qui suit l’approbation des comptes de l’immeuble. Bailleur et locataire peuvent aussi convenir de tout solder immédiatement, sans attendre l’assemblée. Pour un meublé, la provision suppose des charges payées par provisions avec régularisation annuelle ; un forfait de charges l’exclut.

Une provision contestée se discute d’abord sur pièces ; un désaccord persistant rejoint les autres litiges locatifs entre propriétaire et locataire, avec la même gradation des recours.

Hall d’immeuble ancien en copropriété au sol de carreaux de ciment

Retenues sur la restitution du dépôt de garantie : la preuve d’abord

Le bailleur rend la somme versée, diminuée de ce que le locataire lui doit encore. Trois postes reviennent dans les décomptes de retenues justifiées :

  • les loyers et charges impayés à la date du départ, y compris, dans un meublé, l’indemnité d’occupation ;
  • les réparations locatives non faites, que liste le décret n° 87-712 du 26 août 1987 : petits raccords de peinture, trous de fixation rebouchés, parquet ciré, quelques lames remplacées ;
  • les dégradations relevées à la sortie et absentes de l’état des lieux d’entrée.

Les pièces qui rendent la retenue opposable

Une déduction sans justificatif n’a aucune base. La fiche officielle cite les documents que le bailleur remet au locataire pour l’étayer :

  1. les états des lieux d’entrée et de sortie ;
  2. les photographies du logement ;
  3. un constat dressé par un commissaire de justice ;
  4. les factures ou devis de remise en état ;
  5. la lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse.

Un devis étant admis au même titre qu’une facture, le chiffrage peut précéder les travaux. Le locataire, lui, peut discuter le montant à l’aide du modèle de lettre de contestation proposé par service-public.gouv.fr.

Ce qui ne se déduit jamais

Deux postes échappent à toute retenue. La vétusté, d’abord, examinée plus bas. Les frais d’état des lieux de sortie, ensuite : quand un agent immobilier mandaté par le bailleur l’établit, le locataire ne paie rien, et la clause contraire est abusive, donc réputée non écrite. Seul le constat d’un commissaire de justice, requis quand une partie ne vient pas ou refuse de signer, se partage par moitié.

Vétusté : l’usure normale reste à la charge du bailleur

Le glossaire de service-public.gouv.fr définit la vétusté comme l’usure ou la détérioration due au temps ou à l’usage normal des matériaux et équipements du logement. Une moquette tassée, un parquet terni dans les passages, une peinture passée au soleil après une longue occupation en relèvent. Leur remise à neuf ne s’impute pas sur le dépôt de garantie.

La grille de vétusté, outil de chiffrage

Pour départager usure normale et détérioration, les parties peuvent convenir dès la signature du bail d’appliquer une grille de vétusté, mécanisme organisé par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016. En pratique, ces grilles prêtent à chaque revêtement ou équipement une durée de vie théorique, puis réduisent année après année la part du coût de réfection laissée au locataire. Une peinture neuve abîmée en quelques mois pèse lourd ; la même, après une longue occupation, presque plus rien.

Chambranle de porte patiné par l’usure normale du temps

Sans grille ni état des lieux d’entrée

Sans grille, l’appréciation se fait au cas par cas, selon l’âge des équipements et les pièces produites. L’absence d’état des lieux d’entrée, elle, déplace la charge de la preuve. Selon service-public.gouv.fr, le locataire qui a refusé de l’établir, ou qui l’a omis avec le bailleur, est réputé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil). Si c’est le bailleur qui a refusé malgré une mise en demeure, la preuve du bon état initial lui revient.

Remboursement tardif : 10 % du loyer par mois entamé

Passé le délai légal, la somme due au locataire s’alourdit d’une majoration de retard égale à 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé, selon service-public.gouv.fr. La base de calcul est le loyer, non le dépôt. Un retard de deux mois et quelques jours compte pour trois mois entamés, soit 30 % d’un loyer hors charges en plus du dépôt.

Une seule cause neutralise la pénalité : un retard causé par le silence du locataire sur sa nouvelle adresse au moment de rendre les clés. Dépôt et majoration se réclament ensemble par une mise en demeure en recommandé avec avis de réception, sur le modèle proposé par le site officiel.

Logement vendu ou agence remplacée en cours de bail

L’obligation suit le logement. Après une vente ou une cession gratuite pendant le bail, la restitution du dépôt incombe au nouveau propriétaire ; après un changement d’agence, à la nouvelle agence. La réclamation vise l’interlocuteur en place au départ, quel que soit celui qui a encaissé la somme.

Préparer la sortie pour éviter le contentieux

Un litige sur le dépôt se joue souvent avant la remise des clés. Quatre réflexes, utiles au locataire comme au bailleur, réduisent la marge de discussion :

  • photographier chaque pièce à l’entrée et à la sortie, sous un bon éclairage ;
  • établir l’état des lieux de sortie sur le modèle de celui d’entrée, sans rubrique laissée vide ;
  • rendre les clés contre un écrit daté, ou par lettre recommandée ;
  • conserver devis, factures et relevés de charges jusqu’à l’arrêté des comptes.

Le bailleur qui rembourse dans le délai, pièces à l’appui, échappe à la majoration ; le locataire qui a fait ses réparations locatives avant de partir réduit d’autant le champ des retenues.

Rouleau de peinture au pied d’un mur repeint avant l’état des lieux de sortie

La commission départementale de conciliation, voie amiable gratuite

Une mise en demeure restée lettre morte ouvre la phase amiable. Pour une demande de 5 000 euros au plus, cette étape devient obligatoire avant de saisir le juge, en application de l’article 750-1 du code de procédure civile cité par service-public.gouv.fr. Trois voies remplissent l’exigence : la commission départementale de conciliation et le conciliateur de justice, tous deux gratuits, ou un médiateur civil, payant. Le choix dépend du coût et du rôle du tiers, que détaille la comparaison entre médiation et conciliation.

Composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires, la commission du département du logement se saisit par lettre recommandée ou par formulaire, avec copie du bail, des états des lieux et des échanges. Les parties, convoquées au moins quinze jours avant la séance, comparaissent en personne ou par mandataire. Le bail mobilité échappe à sa compétence.

Ce que vaut un accord signé

Un accord donne lieu à un document de conciliation signé des deux parties, remis au plus tard deux mois après la saisine. Le point réglé ne peut plus être porté devant le juge, sauf pour faire appliquer l’accord : un locataire qui renonce à une partie de son dépôt ne la récupérera pas en justice. En cas de désaccord, la commission rend un avis, que chaque partie peut produire devant le tribunal.

Juge des contentieux de la protection : trois ans pour agir

Le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement dispose d’une compétence exclusive en matière de bail d’habitation, rappelle la fiche de service-public.gouv.fr consacrée à sa saisine, vérifiée en septembre 2026. Jusqu’à 5 000 euros de demandes, une requête ouvre l’instance ; au-delà, la saisine passe par une assignation, sauf requête conjointe. Le seuil s’apprécie sur le total réclamé, dommages et intérêts compris.

La procédure est orale et l’avocat n’est pas obligatoire ; un justiciable aux ressources modestes qui choisit d’être assisté peut demander l’aide juridictionnelle. Les frais d’une procédure peuvent aussi relever d’un contrat de protection juridique, à vérifier avant tout engagement.

L’action se prescrit par trois ans à compter du jour où le dépôt aurait dû être rendu, délai que la fiche officielle rattache à l’article 7-1 de la loi de 1989. Le locataire sans nouvelles à l’échéance n’a donc aucune raison d’attendre : la mise en demeure part le lendemain, et le délai de restitution dépassé fait déjà courir la majoration.