Société en free zone aux Émirats : le cadre juridique

Une société en free zone aux Émirats obéit d’abord au règlement de sa zone, puis au droit fédéral pour l’impôt, la transparence de l’actionnariat et le travail. Son cadre juridique combine six exigences : une forme sociale, un objet de licence, des locaux, des registres de bénéficiaires, des comptes et un visa de résidence rattaché à la société.
Une société en free zone relève de deux étages de règles
Pour le décret-loi fédéral n° 47 de 2022 sur l’impôt sur les sociétés, une free zone est une zone délimitée que désigne le Conseil des ministres (texte consolidé du ministère des Finances, janvier 2026). Son autorité immatricule les sociétés, délivre les licences et édicte son règlement.
L’article 5 du décret-loi fédéral n° 32 de 2021 sur les sociétés commerciales écarte son application aux sociétés de zone franche lorsque la réglementation de la zone le prévoit, et la rétablit si cette réglementation les autorise à exercer ailleurs dans le pays (ministère de l’Économie et du Tourisme).
Le second étage, fédéral, ignore les frontières intérieures. La loi fiscale nomme Free Zone Person, ou personne de zone franche, toute personne morale immatriculée dans une zone, succursale étrangère comprise. Les règles sur les bénéficiaires effectifs visent les zones franches commerciales, et le travail combine règlement de la zone et décret-loi fédéral n° 33 de 2021 (portail officiel du gouvernement émirien, septembre 2026).
Les zones financières, issues de la loi fédérale n° 8 de 2004, suivent des cadres autonomes et sortent de ce panorama.
Les étapes d’une immatriculation en zone franche
Le portail officiel (mai 2026) résume la création en quatre temps :
- choisir le secteur d’activité, puis la zone ;
- arrêter la forme juridique ;
- réserver une dénomination conforme ;
- déposer en ligne la demande de licence et les pièces justificatives.
Ce parcours gagne à être conduit dans le pays plutôt qu’à distance. Le cabinet Merritt, dont le bureau de Jumeirah Lakes Towers fonctionne depuis 2009, consacre à la création d’une société en free zone à Dubaï une page qui décrit son intervention, en zone franche comme sur le mainland : immatriculation, suivi administratif, renouvellement de la licence, démarches bancaires de la société. Elle détaille aussi les formalités de résidence du dirigeant, de ses associés, de son personnel et de leurs proches, avec l’identifiant Emirates ID, l’appui de juristes pour les contrats d’affaires, le droit social et les successions, et, sur option, comptabilité, émission des factures et recherche de candidats. L’atout d’un interlocuteur installé sur place se mesure dans la durée : il connaît les exigences de l’autorité de zone, suit les échéances au fil des exercices et signale quand un changement d’associé ou d’activité appelle une formalité.
L’objet inscrit sur la licence borne, quant à lui, les activités autorisées. Une prestation facturée hors de cet objet, ou menée hors de la zone sans l’autorisation requise, expose la société aux sanctions que prévoit le règlement de son autorité et fragilise le renouvellement de la licence. La banque, elle, compare les flux au métier déclaré : un écart la conduit à réclamer des justificatifs, à suspendre des opérations, parfois à clore le compte. À Dubaï, la résolution n° 11 de 2025 du Conseil exécutif encadre d’ailleurs les activités des établissements de zone franche dans le reste de l’émirat.

Forme sociale et dénomination de la société
Le portail officiel recense les formes ouvertes en zone franche : société à responsabilité limitée, Free Zone Company (FZ Co), Free Zone Establishment (FZE), société anonyme publique et succursale d’une société locale ou étrangère. Elles se distinguent par le nombre d’associés et par leur nature, personne physique ou morale.
Filiale ou succursale d’une société française
La FZE ou la FZ Co forment une personne morale distincte, dont l’associé ne répond en principe des dettes qu’à hauteur de ses apports. La succursale, sans personnalité propre, engage directement la société française, et sa fermeture exige une décision légalisée de la maison mère. La filiale isole le risque ; la succursale allège la structure mais expose le bilan.
Une dénomination soumise à contrôle
D’après le portail officiel (mai 2026), le nom doit :
- respecter la morale et l’ordre publics ;
- être suivi de la forme juridique ;
- ne pas être déjà enregistré ni prêter à confusion avec un nom existant (décision n° 109 de 2023) ;
- rester compatible avec l’activité et le statut juridique ;
- écarter toute référence religieuse, gouvernementale ou à une organisation extérieure.
L’objet de la licence et l’accès au marché local
La licence énumère des activités puisées dans la nomenclature de l’autorité. Cet objet commande la dénomination, les agréments, l’examen bancaire et la part du revenu susceptible d’être qualifiante. Alimentation, enseignement ou santé relèvent aussi de leurs propres textes.
Pour vendre sur le marché émirien hors zone, une société de free zone passe par un distributeur titulaire d’une licence du mainland, ou crée une succursale ou une société sur le mainland ; sans les licences requises, la vente directe reste en principe exclue (portail officiel, septembre 2026). Le contrat de distribution devient la pièce maîtresse : exclusivité, territoire, objectifs, sortie, à traiter avec la rigueur des clauses à négocier dans tout contrat commercial.
Le renouvellement de la licence suppose une société à jour : contrat de bureau en cours, registres tenus, comptes déposés si le règlement l’exige. Une licence échue paralyse les visas qui en dépendent.
Bureau et adresse : une société localisable
Aucune société en zone franche n’existe sans adresse. La décision n° 109 de 2023 impose une adresse claire et détaillée, enregistrée dans le pays et notifiée au registraire. Les autorités proposent des formules graduées, du poste partagé au bureau privatif.
Le quota de visas peut dépendre des locaux loués, et l’article 18 du décret-loi n° 47 de 2022 exige d’une Qualifying Free Zone Person, la personne de zone franche éligible au régime fiscal des zones, une substance adéquate dans le pays : un poste partagé, sans décision prise sur place, se défend mal.
Autre surprise pour un dirigeant français : le contrat de bureau relève du règlement de la zone. Le statut français des baux commerciaux, avec son droit au renouvellement et son indemnité d’éviction, ne le suit pas.

Actionnariat et bénéficiaires effectifs : deux registres à tenir
La transparence de l’actionnariat repose sur la décision n° 109 de 2023 relative au bénéficiaire effectif, applicable aux zones franches commerciales, et sur la décision n° 132 de 2023 qui sanctionne ses manquements, publiées par le ministère de l’Économie et du Tourisme (octobre 2026).
Est bénéficiaire effectif la personne physique qui détient, directement ou par une chaîne de sociétés, 25 % ou plus du capital, ou qui la contrôle autrement, par exemple en nommant ou en révoquant la majorité des administrateurs. À défaut, le plus haut responsable de la direction est retenu. Exemple : une FZE détenue par une SAS française, elle-même partagée à parts égales entre deux fondateurs. La SAS figure au registre des associés, les deux fondateurs au registre des bénéficiaires effectifs.
Ce que la société tient et transmet
- un registre des bénéficiaires effectifs : identité complète, nationalité, date et lieu de naissance ;
- un registre des associés : nombre et catégories de parts, droits de vote, date d’entrée ;
- la transmission des deux registres au registraire dans les soixante jours qui suivent la licence ;
- leur mise à jour dans les quinze jours qui suivent la connaissance d’un changement.
Une cession de parts déclenche donc l’accord éventuel de l’autorité et la mise à jour des registres. Statuts et pacte se rédigent avec un avocat rompu au droit des sociétés, clauses de transfert alignées sur le règlement de la zone.
Comptes, impôt sur les sociétés et substance
Aucune dispense de formalités n’accompagne l’immatriculation en free zone. Toute Free Zone Person s’enregistre auprès de la Federal Tax Authority, l’autorité fiscale fédérale (article 51 du décret-loi n° 47 de 2022), dépose sa déclaration au plus tard neuf mois après la fin de chaque période d’imposition (article 53) et conserve sept ans les pièces qui la justifient (article 56).
L’article 3 impose une Qualifying Free Zone Person à 0 % sur son revenu qualifiant et à 9 % sur le reste. L’article 18 subordonne ce statut à une substance adéquate dans le pays, à un revenu qualifiant tel que le définit une décision du Conseil des ministres, au respect des règles de prix de transfert et à l’absence de choix pour l’imposition de droit commun. Un manquement, même passager, retire le statut dès l’ouverture de la période d’imposition en cause.
L’article 54 autorise aussi le ministre à exiger des états financiers audités de certaines catégories de contribuables, que fixe la décision ministérielle n° 82 de 2023, modifiée en 2025 (ministère des Finances, mai 2025). Le règlement de la zone peut aussi exiger des comptes audités.
| Obligation | Échéance ou durée | Texte |
|---|---|---|
| Dépôt des registres au registraire | soixante jours après la licence | décision n° 109 de 2023 |
| Mise à jour des registres | quinze jours après le changement | décision n° 109 de 2023 |
| Déclaration d’impôt | neuf mois après la période | décret-loi n° 47, article 53 |
| Conservation des pièces | sept ans après la période | décret-loi n° 47, article 56 |

Le visa de résidence, adossé à la licence
Le titre de séjour du dirigeant ne se détache pas de la société. Permis de travail et visa de résidence des salariés se demandent à l’autorité de la zone, qui arrête aussi les quotas (portail fédéral, septembre 2026). Les visas des associés et investisseurs reposent de même sur la société et sur la validité de sa licence de free zone.
Vient ensuite l’Emirates ID, carte d’identité délivrée par l’autorité fédérale de l’identité, de la citoyenneté, des douanes et de la sécurité des ports, obligatoire pour tout résident et annulée avec le visa (portail officiel, février 2026). Une catégorie de visa est réservée aux familles des salariés. À la fermeture, l’autorité de zone exige l’annulation des visas des salariés et des investisseurs avant la radiation.
La fiscalité personnelle du dirigeant, hors du champ de la zone
Un visa émirien ne retire pas, à lui seul, la résidence fiscale française. Le droit français rattache une personne à la France selon son foyer ou son lieu de séjour principal, son activité professionnelle et le centre de ses intérêts économiques ; la convention franco-émirienne contre les doubles impositions départage ensuite les cas de double résidence.
La substance se juge sur des faits : lieu des réunions de direction, signature des contrats, gestion quotidienne. Une entité de zone franche pilotée depuis la France risque d’apparaître comme le prolongement d’une activité française. Et l’échange automatique d’informations financières, conforme au standard de l’OCDE, signale les comptes émiriens à l’administration du pays de résidence.
Prochaine étape : dresser la fiche juridique de la future société (forme, objet, bureau, bénéficiaires effectifs, visas, calendrier fiscal) et la soumettre, avant toute demande auprès d’une autorité de zone, à un expert-comptable ou à un avocat fiscaliste du pays de résidence.