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Clause de non-concurrence : ce qu'elle change quand on recrute un dirigeant chez un concurrent

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Clause de non-concurrence : ce qu'elle change quand on recrute un dirigeant chez un concurrent

Une clause de non-concurrence engage le dirigeant envers son ancien employeur, pas l’entreprise qui le recrute. Celle-ci n’en sort pourtant pas indemne : embaucher sciemment un cadre tenu par une telle clause constitue une faute qui met en jeu sa propre responsabilité. Le sort du recrutement se joue donc avant l’offre, au moment de l’audit.

Clause de non-concurrence : la validité en cinq critères

La chambre sociale de la Cour de cassation a posé le 10 juillet 2002 (pourvoi n° 00-45.135 et deux arrêts du même jour) cinq conditions cumulatives pour la clause insérée dans un contrat de travail :

  • elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
  • elle est limitée dans le temps ;
  • elle est limitée dans l’espace ;
  • elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
  • elle oblige l’employeur à verser au salarié une contrepartie financière.

Ce contrôle de proportion rejoint l’article L1121-1 du Code du travail, qui proscrit les restrictions aux libertés individuelles non justifiées par la nature de la tâche ou disproportionnées au but recherché. Le détail des critères figure dans l’article du site sur la validité, la contrepartie et la sortie d’une clause de non-concurrence ; le recruteur, lui, veut savoir si la clause du candidat tient et ce qu’elle interdit.

Dirigeant salarié ou mandataire social

Un directeur titulaire d’un contrat de travail relève de ces cinq critères. Un mandataire social sans contrat de travail est le plus souvent lié par les statuts, une convention de mandat ou un pacte d’associés. Pour la clause d’un pacte liant des dirigeants associés, la chambre commerciale a jugé le 30 mars 2022 (pourvoi n° 19-25.794) qu’elle n’est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée à l’objet du contrat, sans mentionner de contrepartie financière.

La même chambre a en revanche exigé une contrepartie le 15 mars 2011 (pourvoi n° 10-13.824) pour un salarié actionnaire dont la clause entravait la liberté de se rétablir. Un dirigeant qui cumule mandat, contrat de travail et titres peut donc porter plusieurs engagements, à faire relire par un avocat en droit des sociétés habitué aux pactes.

Loupe en bois posée sur trois chemises cartonnées bleu nuit fermées, table en verre fumé

Auditer l’engagement avant de formuler l’offre

Lire la clause a une conséquence que les recruteurs mesurent mal : une fois l’engagement connu, l’entreprise ne peut plus prétendre l’ignorer. L’audit doit donc déboucher sur une décision avant la signature : obtenir une levée, aménager le poste, décaler l’arrivée ou abandonner la candidature.

Encore faut-il disposer des bonnes pièces au bon moment. Passer par un cabinet d’executive search à Paris modifie la séquence, parce que le consultant joue le rôle de premier filtre : dès les entretiens d’approche, il interroge le candidat sur ses engagements (non-concurrence, confidentialité, préavis), fait remonter la contrainte à l’entreprise avant toute proposition et bâtit le calendrier en conséquence. Créé à Paris en 2009, Giudicelli International conduit pour des entreprises la recherche et l’évaluation de dirigeants, chaque dossier restant entre les mains d’un consultant expérimenté jusqu’à la prise de fonctions et au-delà, avec une discrétion de rigueur sur les approches. Son site détaille les secteurs couverts, dont l’industrie, les zones d’intervention, dont l’Asie, et des missions voisines comme la planification des successions : de quoi préparer avec le consultant la liste des engagements à examiner dès le premier entretien.

Ce tri préalable remet à l’avocat ou au service juridique un dossier complet au moment où le calendrier laisse encore une marge de négociation. L’analyse de la validité de la clause et de sa portée relève de leur compétence ; elle gagne en précision lorsque les pièces suivantes ont été rassemblées dès l’approche :

  • le contrat de travail signé et ses avenants, la chambre sociale exigeant la preuve d’une acceptation claire et non équivoque de la clause de non-concurrence (Cass. soc., 1er avril 2020, pourvoi n° 18-24.472) ;
  • les actes sociaux : statuts, pacte, convention de mandat, acte de cession de titres ;
  • la convention collective, qui encadre parfois la durée, la contrepartie ou la levée de la clause ;
  • le délai de renonciation ouvert à l’employeur d’origine et son point de départ ;
  • le périmètre réel du poste proposé, confronté à l’activité interdite : clients, produits, zones, fonctions ;
  • le calendrier, l’interdiction courant dès le départ effectif, même lorsque le préavis est dispensé (Cass. soc., 13 mars 2013, pourvoi n° 11-21.150).

Côté dirigeant : ce que l’employeur quitté peut obtenir

S’il prend ses fonctions en violant une clause valable, le dirigeant s’expose en premier lieu à des mesures cumulables :

  • le référé : l’article R1455-6 du Code du travail autorise la formation de référé du conseil de prud’hommes, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire les mesures propres à faire cesser un trouble manifestement illicite ;
  • la perte de la contrepartie financière et le remboursement de tout ou partie des sommes perçues, selon la fiche de service-public.fr sur la clause, vérifiée le 27 octobre 2023 ;
  • des dommages-intérêts, dont le montant peut être fixé d’avance par une clause pénale, modérable par le juge si elle est manifestement excessive (article 1231-5 du Code civil).

Le risque culmine pour le candidat qui a démissionné sur la foi d’une promesse d’embauche sans avoir fait lever son obligation de non-concurrence, alors que l’entreprise d’accueil garde la main sur la date d’arrivée. Répondre à ses questions pièces à l’appui fait partie du sérieux de l’offre.

Silhouette de dos en costume anthracite traversant le hall vide d’un immeuble de bureaux

Côté entreprise : une responsabilité qui lui est propre

Le nouvel employeur n’a rien signé avec la société quittée ; trois voies de responsabilité le rattrapent pourtant.

Le recrutement en connaissance de cause

Le 1er juin 2022 (pourvoi n° 21-11.921), la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que commet une faute délictuelle celui qui recrute sciemment un salarié en connaissant l’obligation de non-concurrence souscrite au profit de son ancien employeur. Le faible degré de concurrence entre les deux sociétés n’y change rien, et aucune manœuvre déloyale n’a à être établie. Le fondement est l’article 1240 du Code civil.

L’entreprise poursuivie garde un moyen de défense : le 7 avril 2009 (pourvoi n° 07-17.225), la même chambre a jugé qu’il revenait au juge de l’action en concurrence déloyale de trancher la contestation, soulevée par le nouvel employeur, sur l’applicabilité de la clause.

La rupture abusive du contrat précédent

Si le dirigeant a rompu abusivement son contrat, l’article L1237-3 du Code du travail rend le nouvel employeur solidairement responsable du dommage dans trois cas : intervention dans la rupture, embauche d’un salarié qu’il savait déjà lié par un contrat de travail, maintien dans l’emploi après l’avoir appris.

Les fichiers et les informations confidentielles

Le dirigeant arrive avec son expérience, pas avec les fichiers de son employeur d’origine. L’article L151-1 du Code de commerce range sous le secret des affaires l’information ni connue ni aisément accessible, dotée d’une valeur commerciale du fait de son caractère secret et entourée de mesures de protection raisonnables. L’atteinte engage la responsabilité civile de son auteur (article L152-1), et le juge peut ordonner, y compris sous astreinte, la destruction des fichiers concernés (article L152-3).

Le 6 avril 2022 (pourvoi n° 21-11.434), la chambre commerciale a approuvé la condamnation pour concurrence déloyale d’une entreprise qui avait laissé deux salariées recrutées exploiter à son profit les fichiers clients de leur ancien employeur, la connaissance d’une clause de confidentialité étant jugée sans incidence.

Deux fauteuils en velours vert sapin face à face autour d’une table ronde en marbre blanc

Négocier la sortie et sécuriser la prise de poste

Une clause valable ne condamne pas le recrutement : elle oblige à en organiser les conditions, de préférence avec l’employeur d’origine plutôt que contre lui.

  1. Obtenir une renonciation écrite. La levée est possible si le contrat, la convention collective ou un accord d’entreprise la prévoit, ou avec l’accord du salarié, rappelle service-public.fr ; en cas de rupture conventionnelle, elle doit intervenir au plus tard à la date de rupture fixée par la convention (Cass. soc., 26 janvier 2022, pourvoi n° 20-15.755).
  2. Aménager le poste. Retirer du périmètre les clients, produits ou territoires visés, et l’écrire dans la fiche de fonctions.
  3. Décaler l’arrivée. Caler la prise de poste sur la fin de l’interdiction ou sur la levée, ou confier d’abord au dirigeant un champ étranger à l’activité protégée.
  4. Encadrer l’arrivée par contrat. Prévoir une clause de garantie par laquelle le candidat déclare ses engagements en cours, s’interdit d’apporter les informations confidentielles de son employeur d’origine et signale toute mise en demeure reçue.

Cette clause documente la bonne foi de l’entreprise, sans couvrir un recrutement décidé en connaissance de cause. Lorsque la discussion avec la société quittée se fige, la médiation et la conciliation comme alternatives au procès offrent un cadre utile. La stratégie retenue se valide avec un avocat en droit du travail ou en droit des affaires avant toute signature.

Questions sur la non-concurrence d’un dirigeant recruté

L’ancien employeur peut-il lever la clause, et jusqu’à quand ?

Il le peut si le contrat de travail, la convention collective ou un accord d’entreprise prévoit cette faculté ; à défaut, la levée suppose l’accord du salarié. La renonciation doit être claire et respecter le délai prévu. En cas de rupture conventionnelle, un arrêt de la chambre sociale du 26 janvier 2022 impose qu’elle intervienne au plus tard à la date de rupture fixée par la convention. Tardive, elle ne libère pas l’employeur de la contrepartie.

Un mandataire social non salarié est-il tenu par une clause de non-concurrence ?

Il l’est s’il a signé un tel engagement, le plus souvent dans un pacte d’associés, les statuts ou une convention de mandat. Le droit du travail ne s’applique pas : le 30 mars 2022, la chambre commerciale a jugé qu’une telle clause n’est valable que si elle est limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée à l’objet du contrat. Pour un dirigeant également salarié et associé, une contrepartie peut être exigée, selon un arrêt de 2011.

Que risque l’entreprise qui embauche malgré la clause ?

Une action en responsabilité de l’employeur quitté. Selon un arrêt de la chambre commerciale du 1er juin 2022, recruter sciemment un salarié en connaissant son obligation de non-concurrence constitue une faute délictuelle, même lorsque les deux sociétés ne se concurrencent que faiblement. Dommages-intérêts et mesures de cessation peuvent être demandés. En cas de rupture abusive du contrat précédent, l’article L1237-3 du Code du travail ajoute une responsabilité solidaire.

Une clause sans contrepartie financière engage-t-elle encore le dirigeant ?

Pour un dirigeant salarié, l’absence de contrepartie rend la clause illicite depuis les arrêts du 10 juillet 2002, et un arrêt du 15 novembre 2006 assimile une contrepartie dérisoire à une absence de contrepartie. Respecter une clause illicite cause au salarié un préjudice dont le juge apprécie le montant. L’article 1178 du Code civil précise toutefois que la nullité est prononcée par le juge, sauf constat commun des parties : une clause fragile ne se traite pas comme inexistante.