Les étapes clés d'une transaction immobilière en 2026

Wed, 18 Feb 2026 00:00:00 +0000

Une transaction immobilière suit un parcours juridique en six étapes : offre d’achat, compromis de vente, vérification des conditions suspensives, réalisation des diagnostics obligatoires, obtention du financement et signature de l’acte authentique chez le notaire. En 2026, de nouvelles exigences en diagnostic énergétique et conformité urbanistique renforcent les obligations du vendeur.

L’offre d’achat : premier engagement

L’offre d’achat, aussi appelée promesse unilatérale d’achat, constitue le premier acte juridique du processus. Rédigée par l’acquéreur, elle engage ce dernier à acheter le bien au prix proposé pendant une durée déterminée.

Litiges locatifs : droits du propriétaire et locataire

Thu, 05 Feb 2026 00:00:00 +0000

Les litiges locatifs — loyers impayés, dépôt de garantie contesté, troubles de voisinage — comptent parmi les contentieux civils les plus fréquents en France. La loi du 6 juillet 1989 fixe les droits de chaque partie et organise les recours : commandement de payer, commission départementale de conciliation, saisine du tribunal judiciaire.

Les loyers impayés : procédures et recours

Les loyers impayés représentent la première cause de litige locatif en France (environ 150 000 procédures par an). Le propriétaire dispose de plusieurs leviers juridiques pour recouvrer ses créances.

Droit Immobilier on AS Verdier Avocat

Les étapes clés d'une transaction immobilière en 2026

L’offre d’achat : premier engagement

Litiges locatifs : droits du propriétaire et locataire

Les loyers impayés : procédures et recours