Droit des Affaires
Injonction de payer : la procédure après la réforme 2026
Injonction de payer : conditions, tribunal compétent, requête, opposition et ce que change le décret du 16 février 2026 sur la signification et l'exécution.
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Droit-Des-Affaires
Droit des Affaires
Clause de non-concurrence : validité, contrepartie et sortie
Clause de non-concurrence : les cinq conditions cumulatives de validité, la contrepartie financière, les délais de renonciation et les sanctions en cas de non-respect.
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Droit des Affaires
Pacte d'associés et BSPCE avant la première levée
Ce que les fondateurs cadrent avant un premier tour : pacte d'associés, vesting, bad leaver, clauses de sortie, BSPCE et articulation avocat expert-comptable.
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Droit des Affaires
Ouvrir un cabinet d'avocat : structure, obligations et budget
Ouvrir un cabinet d'avocat : forme d'exercice après la réforme de 2024, obligations ordinales, choix du local, budget de démarrage et développement de clientèle.
9 min
Droit des Affaires
Classement rémunéré et pratique commerciale trompeuse
Classement rémunéré, mise en avant payante : ce que la loi impose d'afficher et à partir de quand le silence devient une pratique commerciale trompeuse.
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Droit des Affaires
Référencement avocat : visibilité en ligne et déontologie
Référencement avocat : cadre déontologique 2014, site conforme au RIN, fiche Google, contenu juridique, netlinking et suivi pour un cabinet visible.
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Droit des Affaires
Procédures collectives : les trois régimes et leurs effets
Procédures collectives : ce qui sépare sauvegarde, redressement et liquidation, le rôle de la cessation des paiements et le délai de 45 jours.
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Droit des Affaires
Acquérir ou créer une société en Suisse : les points clés
Formes sociales, acquisition transfrontalière, conseil local : les questions juridiques à se poser avant d'acquérir ou de créer une société en Suisse.
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droit-des-affaires
Embaucher un premier salarié : le cadre juridique
Premier salarié : DPAE, contrat de travail, période d'essai, mutuelle, registre du personnel. Les obligations de l'employeur et les erreurs à éviter.
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droit-des-affaires
Rédiger des CGV conformes : éviter la nullité
Rédiger des CGV conformes : mentions obligatoires, clauses valides, pénalités de retard, RGPD et différences B2B/B2C pour éviter sanctions et nullité.
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Droit des Affaires
Avocat spécialisé en droit des sociétés : missions et choix
Constitution, pactes d'associés, cessions, contentieux : quand consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés, comment le choisir et à quel prix.
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droit-des-affaires
Retraite du chef d'entreprise : préparer son départ
Statut TNS ou assimilé salarié, PER, Madelin, cession avec abattement de 500 000 € : comment un dirigeant prépare sa retraite et ses revenus.
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droit-des-affaires
Rédiger des conditions générales de vente : le guide
Rédiger des conditions générales de vente conformes : mentions obligatoires, opposabilité, spécificités B2B et e-commerce, sanctions à connaître.
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Droit des Affaires
Avocat affaires : rôle, tarifs et comment le choisir en 2026
Un avocat affaires conseille les entreprises sur les contrats, fusions-acquisitions et litiges. Découvrez ses missions, tarifs (170 à 600 € HT/heure) et critères pour bien le choisir en 2026.
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Droit des Affaires
Cabinet d'avocat d'affaire : rôle, tarifs et comment le choisir en 2026
Un cabinet d'avocat d'affaire conseille les entreprises sur les contrats, fusions-acquisitions et litiges. Découvrez ses tarifs (150 à 800 € HT/heure), ses domaines d'intervention et 5 critères pour bien le choisir en 2026.
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Droit des Affaires
Avocat d'affaire pour entreprise : rôle, tarifs et comment le choisir en 2026
Un avocat d'affaire pour entreprise conseille sur les contrats, fusions-acquisitions et litiges. Découvrez ses missions, tarifs (170 à 600 € HT/heure) et critères pour bien le choisir en 2026.
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Droit des Affaires
Cabinet d'avocat d'affaire : choisir le bon spécialiste
Cabinet d'avocat d'affaire : branches du droit des affaires, missions et critères de sélection. Tout pour choisir le bon spécialiste en France.
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Droit des Affaires
Avocat en droit des affaires : missions, domaines et comment choisir
Avocat en droit des affaires : domaines de compétence, missions en conseil et contentieux, études requises et critères pour choisir le bon spécialiste.
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Droit des Affaires
Cabinet avocat d'affaires : missions concrètes, tarifs et situations types
Missions, tarifs et situations types d'un cabinet avocat d'affaires : conseil, contentieux, taux horaire et forfaits. Guide pratique pour bien choisir.
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Droit des Affaires
Avocat d'affaire : rôle, salaire et parcours en 2026
Rôle, salaire et parcours de l'avocat d'affaire en 2026. Missions en droit des affaires, rémunération selon l'expérience et études pour exercer.
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Droit des Affaires
Cabinet avocat affaires : comment trouver et choisir le bon spécialiste
Cabinet avocat affaires : qui travaille dans un cabinet, comment l'organisation fonctionne et comment trouver le bon spécialiste en droit des affaires.
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Droit des Affaires
Cabinet d'avocats d'affaires : rôle, domaines et fonctionnement
Rôle, domaines d'intervention, organisation et tarifs : comprendre le fonctionnement d'un cabinet d'avocats d'affaires en France.
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Créer une entreprise en 2026 : formes juridiques
SARL, SAS, micro-entreprise, EURL : comparatif complet des formes juridiques pour créer votre entreprise en 2026. Avantages, inconvénients et critères de choix.
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Contrats commerciaux : les clauses essentielles
Clause pénale, limitation de responsabilité, résiliation anticipée : les clauses contractuelles à maîtriser pour sécuriser vos relations commerciales.
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